Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales d’utilisation relatives aux services de la société Yapero

1. Relation contractuelle

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « conditions générales ») régissent l’accès ou l’utilisation par vous-même (l’« utilisateur »), une personne physique, de l’application et du site internet Yapero (l’ « application », la « plateforme ») et des services (les « services ») mis à disposition par Yapero SAS, dont le siège social est situé en France au 148 Avenue Jean Jaurès 33600 Pessac, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 828 758 243 .

2. Présentation des services

L’application Yapero est une plateforme technologique permettant la mise en relation entre utilisateurs ( « vous ») et marchands, vendeurs, revendeurs ou prestataires de service (les « partenaires »). L’application permet à l’utilisateur de passer commande auprès des partenaires et de se faire livrer par ceux-ci.La plateforme transmet les commandes des utilisateurs aux partenaires, qui reçoivent les commande, les traitent et assurent la livraison de celles-ci.EN UTILISANT L’APPLICATION ET SES SERVICES, L’UTILISATEUR EST INFORMÉ ET RECONNAIT QUE YAPERO NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE LIVRAISON ET N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE LIVREUR OU DE COMMERÇANT ET QUE L’ENSEMBLE DESDITS SERVICES DE LIVRAISON DE PRODUITS SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS (DES PARTENAIRES) INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR YAPERO.

3. Utilisation de L’application et de ses services

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Yapero. En accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que, le cas échéant, par les modifications entrées en vigueur au moment où il accède à l’Application. IL EST INTERDIT À UN UTILISATEUR N’ACCEPTANT PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’ACCÉDER À L’APPLICATION OU D’UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS.L’utilisation de l’application nécessite la création d’un compte utilisateur et d’être âgé d’au moins 18 ans, ou d’être légalement majeur dans votre juridiction. L’utilisateur devra fournir certaines informations à caractère personnel qui devront être exactes et tenues à jour. Pour créer un compte sur l’application Yapero, il vous faudra soumettre à Yapero des informations à caractère personnel. Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de votre compte, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder aux services et de les utiliser. Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre Compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation écrite par Yapero, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte utilisateur.Lors de la livraison de la commande, il pourra être demandé à l’utilisateur de fournir une preuve de son identité. L’utilisateur consent que la livraison peut être refusée si celui-ci refuse de fournir la preuve de son identité.

4. Paiement

Pour finaliser sa commande, l’utilisateur peut choisir de payer les services fournis par les partenaire par carte bancaire ou paiement mobile sur l’Application.Le paiement sur l’application demande de fournir des informations relatives au moyen de paiement. L’utilisateur recevra par email un reçu de sa commande édité par Yapero pour le compte du partenaire après paiement et livraison.L’intermédiation des paiements par cartes bancaires s’effectue par STRIPE conformément aux Conditions Générales suivantes https://support.stripe.com

5. Commande et annulation d’une livraison

Vous n’avez pas la possibilité d’annuler ou de rectifier une commande après validation du paiement de celle-ci. Aucun remboursement n’est également recevable.Le Partenaire peut annuler une commande pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de commande, rupture de stock…).Si l’utilisateur ne se présente pas au lieu de l’adresse de livraison dans les 10 minutes après l’arrivée du partenaire et/ou ne répond pas aux appels téléphoniques de celui-ci, le partenaire sera en droit de repartir avec la livraison et l’utilisateur serra facturé de frais de pénalité d’un montant de 10€.Le partenaire se garde le droit de ne pas délivrer la commande à l’utilisateur, quelqu’en soit la raison, et de procéder au remboursement intégral de la commande concernée.Les temps de livraison ou de mise à disposition indiqués par le partenaire sont purement indicatifs. Tout retard sur ce temps estimé n’autorise pas l’annulation de la commande ni une quelconque demande indemnitaire.

6. Restrictions

L’utilisateur jouit d’une autorisation personnelle, délivré par Yapero lui permettant d’utiliser l’application conformément aux conditions générales.L’Utilisateur n’est pas autorisé à : supprimer toute mention de droit d’auteur, ou autre mention de propriété de toute partie des services ; exploiter les services; décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler les Services à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable; insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie des services; provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données, de réaliser des indexations, de parcourir des données ou, faire de l’exploration de données de toute partie des services ou, alourdir ou empêcher indûment l’exploitation des fonctionnalités des services.

7. Responsabilité

L’utilisateur consent que Yapero ne peut prendre en charge la qualité ou les défauts de la prestation du partenaire.Yapero, ses dirigeants ou les partenaires ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque préjudice ou dommage résultant de votre utilisation de l’application ou des services.L’utilisateur sera tenu responsable de tout dommage subi par Yapero résultant d’une violation des conditions générales par lui-même. L’utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Yapero, ses dirigeants et les partenaires, de tous préjudices, dépenses, résultant de la violation par l’utilisateur des conditions générales.

8. Propriété

L’Application et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur et des marques, qui sont notre propriété exclusive et/ou celle de tiers ou d’Utilisateurs ayant concédé des droits sur ce contenu. Les Conditions Générales ne sauraient de quelque façon que ce soit être interprétées comme transférant la propriété de l’Application ou de tout élément de celle-ci ou de son contenu aux utilisateurs.Tous les droits afférents à l’Application qui ne sont pas expressément accordés aux utilisateurs en application des Conditions Générales et qui sont la propriété de Yapero, restent la propriété pleine et exclusive de Yapero.L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.Toutes les marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs.Les articles L122-4 et L122-5 du Code de la propriété intellectuelle interdisent toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faites en dehors d’un usage privé. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de cette œuvre, fait par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l’éditeur ou les ayants droit est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Parrainage et codes promotionnels.

Chaque utilisateur bénéficie d’un « code de parrainage » personnel, unique et propre à chaque utilisateur. Ce code de parrainage, si partagé et utilisé par un autre utilisateur (sur une première commande), offre une réduction (d’un montant pré-définit) à chacun des deux utilisateurs sur leur prochaine commande sur l’Application.Yapero pourra émettre des codes promotionnelles, utilisable sur l’application à travers des notifications push, sa newsletter, son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication.Yapero se donne le droit de supprimer temporairement ou définitivement un code promotionnel et/ou de bloquer le compte de l’utilisateur en cas de fraude ou de suspicion de fraude.